Pas d'usage dans la vie des affaires pour la mention d'une marque dans une affiche satirique
Une affiche satirique citant une marque sans proposer de produit, sans s’inscrire dans une activité économique et sans procéder à une opération commerciale ne peut être qualifiée d’usage dans la vie des affaires.
Cass. crim., 27 févr. 2024, no 23-81563, F-B
Le contexte de la présente affaire était le suivant : courant décembre 2018, une affiche comportant la mention « Les syndicats de police & BFM vous souhaitent un bon enfumage 2019 » avait[...]
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